Promulguée en 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objet de rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP) à tous, indépendamment des difficultés rencontrées.
Souvent perçue comme une contrainte, cette loi est fondamentale car 13,5 % de la population française souffre de déficiences motrices et que 500 000 demandeurs d'emploi sont en situation de handicap.
Dans le cadre de votre activité, les locaux de votre entreprise et vos bureaux sont ainsi contraints de respecter leurs obligations légales. A la lecture de cet article, vous connaîtrez précisément les normes à respecter, les dernières tendances mais aussi les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Avant toute chose, précisons la définition d'un ERP : l'appellation ERP s'applique aux lieux publics ou privés destinés à recevoir d'autres personnes que vos employés. Ainsi, si votre entreprise n'est pas ouverte au public et qu'elle accueille seulement votre personnel ce n'est pas un ERP ; vos employés restent cependant protégés par la règlementation du Code du travail.
La loi entend permettre la circulation la plus autonome possible à toute personne, quelque soit son handicap. Concrètement, l'accès aux locaux, aux équipements, leur utilisation, les déplacements et les communications doivent être aisés pour tous. Il s'agit une véritable avancée sociétale.
Aux yeux de la la loi, l'accessibilité doit adresser l'ensemble des handicaps et pas seulement les handicaps moteurs. Ainsi, les personnes souffrant de troubles visuels, mentaux ou auditifs doivent bénéficier d'accès avec la même aisance.
Parmi les obligations légales les plus courantes qui s'appliquent aux entreprises, nous pouvons notamment citer les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap dans les locaux de restauration, les sanitaires et le parking d'entreprise :
Même si cela reste exceptionnel, certaines dérogations au respect des obligations légales existent ; parmi les motifs les plus fréquents de dérogation, nous pouvons citer :
Si un ERP ne respecte pas les règles d'accessibilité, il sera soumis à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Grâce à cet agenda, les améliorations des conditions d'accueil seront planifiées et réalisées dans les meilleurs délais.
En l'absence de dépôt sans justification, des sanctions de 1500 € à 5000 € vont s'appliquer. Si l'agenda n'est pas réalisé, les sanctions peuvent représenter de 5 à 20 % du montant des travaux restants à réaliser.
Enfin, en cas de refus manifeste, la sanction devient pénale avec une peine allant jusqu'à 6 mois de prison et une amende de 225 000 euros pour le propriétaire.
Au moment d'envisager l'aménagement des locaux de votre entreprise pour les rendre accessible aux personnes à mobilité réduites, sachez qu'il existe de nombreuses aides en France. L'Agefiph est le principal organisme chargé de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées et il propose des services et aides financières.
A côté de cet organisme, Bpi France et la Caisse des Dépôts proposent des prêts, l'Etat propose des financements, des crédits d'impôts, des compensations de TVA alors que les collectivités locales vont accorder des dotations et des subventions.
Vous l’avez compris, il est à ce jour essentiel de disposer de bureaux conformes qui sont accessibles à toutes les personnes, même en situation de handicap quel qu’il puisse être. Si vous n’êtes pas encore aux normes, il est grand temps d’attaquer les travaux. Nous vous conseillons même d’acheter directement des bureaux qui répondent aux dernières normes d’accessibilité, afin d’éviter des complications et des travaux à l’avenir !
Il apparaît évident à présent que proposer des bureaux conformes et accessibles à toutes les personnes est fondamental. Si vous avez besoin de vous mettre aux normes, c'est le moment ! Si vous planifiez un déménagement ou un achat, nous vous recommandons d'opter pour des bureaux qui répondent directement aux dernières normes d'accessibilité.
N’hésitez pas à contacter Esko Design & Build, nos experts sauront vous accompagner dans votre projet et vous proposer un aménagement ou un réaménagement permettant de rendre vos espaces accessibles aux PMR.